Décision 18-D-22 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison à domicile de pizzas

Mise en ligne le :   26 octobre 2018

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Feoni-Pizz, Jeremy Pizz, TNA Pizz et TSA Pizz
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Domino’s Pizza, Pizza Sprint,

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin