Décision 00-D-75 du 06 février 2001 | Autorité de la concurrence

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PDF - 185.61 Ko - 14/05/2019

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine	Téléfleurs
Dispositif(s)	Injonction Retrait de saisine (désistement) / classement Sanction pécuniaire
Fondement juridique	L.420-1, L.420-2, L. 462-8, L. 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)	Société française de transmisssion florale Interflora (SFTF-Interflora)

Recours et Pourvois

Arrêt du 18 septembre 2001 de la cour d'appel de Paris : rejet
Arrêt du 23 avril 2003 de la Cour de cassation : cassation - renvoi
Arrêt du 16 mars 2004 de la cour d'appel de Paris : rejet
Arrêt du 14 juin 2005 de la Cour de cassation : rejet

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