Décision 26-D-09 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention portuaire à Mayotte

Mise en ligne le :   15 octobre 2026

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Saisine d’office
Dispositif(s)
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • article L. 420-2 du code de commerce
  • article 102 TFUE
Entreprise(s) concernée(s)
  • société Mayotte Channel Gateway
  • société Manu Port SARL
  • société Réunion Services Maritimes SARL
  • société Nel Import Export

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.

Pour aller plus loin