Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire

L’attribution de la délégation de service public à la société MCG sur le marché de la gestion et de l’exploitation des infrastructures et installations du port de Longoni

En septembre 2013, le département de Mayotte a attribué une délégation de service public à la société MCG pour la gestion et l’exploitation des infrastructures et installations du port de Longoni. Cette attribution ne concernait qu’une partie des services économiques portuaires et n’incluait pas, en particulier, les activités de manutention portuaire.

Les pratiques reprochées

• L’abus d’éviction sur les marchés de la manutention portuaire

Dès 2014, plusieurs documents saisis par les services d’instruction de l’Autorité attestent de la volonté du groupe Nel de prendre le contrôle de l’ensemble des activités portuaires en se réservant la quasi-totalité des opérations de manutention horizontale (stockage et livraison des conteneurs) et en imposant au manutentionnaire historique une relation de sous-traitance concernant les opérations de manutention verticale (chargement et déchargement des navires), tout en avantageant sa propre filiale de manutention portuaire, Manu-Port.

Ainsi, dès le début de la délégation de service public, le groupe Nel, via MCG, a empêché la SMART d’avoir accès aux terre-pleins de stockage nécessaires à l’activité de stockage et de livraison de conteneurs pleins à destination ou en provenance de Mayotte. De la même manière, le groupe Nel, via MCG et Manu-Port, a exercé en quasi-exclusivité l’activité de stockage des conteneurs vides et s’est réservé le marché du stockage des conteneurs en transbordement pour le compte des armateurs.

Le groupe Nel a également mis en place une stratégie visant à contrôler les activités de manutention verticale de la SMART en tentant de lui imposer un contrat de sous-traitance portant sur une activité qui ne faisait pas partie des missions qui lui étaient dévolues par la délégation de service public. Par la suite, dans le cadre d’un « contrat de partenariat » signé en décembre 2015, le groupe Nel a obtenu un contrôle étroit, sur des paramètres déterminants, de l’activité de manutention verticale de la SMART. L’octroi d’une autorisation d’occupation du domaine public, nécessaire à l’activité de la SMART, était conditionnée par l’acceptation de ces conditions. En outre, le groupe Nel a imposé des conditions d’utilisation des grues de quai inacceptables pour la SMART, impliquant que cette dernière renonce à toute autonomie opérationnelle.

En parallèle, les pièces du dossier permettent d’établir que le groupe Nel entendait favoriser sa propre filiale de manutention, la société Manu-Port, en lui conférant une série d’avantages dont elle seule pouvait bénéficier du fait de ses liens avec le délégataire de service public, MCG. Ces comportements ont notamment conduit à la perte par la SMART de son principal client, la société CMA-CGM, au profit de Manu-Port, précipitant le placement en redressement judiciaire de la SMART.

À la suite de la liquidation judiciaire de la SMART et de l’acceptation de l’offre de reprise de ses actifs et de son personnels par la société CMA-TM, filiale de CMA-CGM, le groupe Nel a poursuivi sa stratégie à l’encontre de CMA-TM.

• L’abus d’exploitation relatif à l’imposition de conditions de transaction inéquitables  

L’instruction a permis d’établir que la société MCG a abusé de sa position dominante en facturant aux importateurs mahorais, captifs et dépendants de MCG, des conditions de transaction inéquitables consistant à facturer des prestations de livraison des conteneurs pleins et de nettoyage des conteneurs vides sans rapport avec le service rendu.

L’Autorité souligne que ces conditions ont été imposées de manière unilatérale par MCG alors que ces prestations n’ont, pour certaines, pas été réalisées.

Ces conditions de transaction ont conduit au renchérissement des coûts supportés par les importateurs mahorais.

Pour ces deux griefs, l’Autorité retient comme circonstance aggravante la qualité de délégataire de service public de MCG, après avoir rappelé que la capacité d’influence et l’autorité morale dont dispose un opérateur investi d’une mission de service public lui confèrent une responsabilité particulière de ne pas restreindre la concurrence par des moyens étrangers à la concurrence par les mérites.

L’Autorité prononce une sanction globale de 2 162 599 euros à l’encontre de plusieurs sociétés du groupe Nel et enjoint à MCG de publier un résumé de la décision sur le site internet et l’édition papier de Mayotte hebdo.