Décision 10-D-35 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d’électrodes de soudure pour les constructeurs automobiles

Mise en ligne le :   16 décembre 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Le Bronze Industriel (LBI), Ohlmann, Schrub, Weldur, R & W Cushway & Co Ltd

Commentaire

La société LBI a bénéficié de la procédure de non-contestation des griefs prévue à l'article L. 464-2 III du Code de commerce.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin