Décision 00-D-15 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Ivoclar Division France

Mise en ligne le :   16 mai 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Société Centrale de prothésiste dentaire (CAP), Dental Center
Dispositif(s)
  • Sursis à statuer
Fondement juridique
  • Articles 7, 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • SA Ivoclar Division France

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin