Décision 00-D-85 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution du chlorate de soude

Mise en ligne le :   22 mai 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce
Dispositif(s)
  • Non-lieu partiel
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L.420-1, L.420-2, L. 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Sane/Dagril, SPCP, Dispagri, De Sangosse, Somagri-Magri, Orchidis Jardin, Gysel, CDP Garros, Cocipa, Centrale international de marchandises, Mayenne de produits chimiques, Multi-Appros, Centrale internationale de marchandises, Galec,
  • Marchandises générales international, Leroy Merlin, Jardiland, Truffaut, Gamm Vert, UNCAA, Auchan, Carrefour France

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin