Décision 01-D-53 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits d'électronique grand public

Mise en ligne le :   13 septembre 2001

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Concurrence, Jean Chapelle
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L.420-1, L.464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Sony France, Fnac SA, Darty et fils

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin