Décision 06-D-12 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de commodités chimiques

Mise en ligne le :   14 juin 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Gaches Chimie SA
Dispositif(s)
  • Pratiques non établies
Fondement juridique
  • L. 420-2, 82 TCE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Brenntag SA

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin