Décision 02-D-08 du

relative à des pratiques de la société Sony France et de certains revendeurs

Mise en ligne le :   11 mars 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Concurrence
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 442-6, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Sony France et certains de ses revendeurs 

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin