Décision 14-D-13 du

relative à des pratiques alléguées par la commune de Saint-Leu

Mise en ligne le :   13 octobre 2014

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Commune de Saint-Leu
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L 420-1, L. 462-8

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin