Décision 03-D-01 du

relative au comportement de sociétés du groupe l'Air liquide dans le secteur des gaz médicaux

Mise en ligne le :   20 janvier 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Injonction de publication
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • 81 TCE, 82 TCE, L. 420-1, L. 420-2, L. 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Air liquide, CFPO, Carboxyque française, Carboxyque santé

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin