Décision 11-DCC-34 du

relative à l'acquisition du contrôle exclusif de Ne Varietur par GDF Suez

Publication du sens de la décision le : 28 février 2011

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Publication de la décision le : 21 décembre 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante GDF Suez
Dispositif(s) Autorisation avec remèdes
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Ne Varietur, CI2E

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin