L'Autorité de la concurrence autorise sous plusieurs conditions la prise de contrôle exclusif du groupe Ne Varietur par le groupe GDF Suez

L’Autorité de la concurrence a procédé à l’examen de la prise de contrôle par le groupe GDF Suez de l’ensemble des activités du groupe Ne Varietur¹, dont il détenait déjà 34 % du capital.

Après un examen attentif des effets de l’opération sur le marché de la gestion déléguée des réseaux de chaleur (chauffage, eau chaude sanitaire), l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération sous réserve des engagements pris par GDF Suez en vue de maintenir une concurrence effective dans le secteur.

L’opération regroupe deux acteurs dans un secteur déjà très concentré

Compte tenu du nombre de réseaux déjà confiés en gestion de délégation de service public par les collectivités locales au groupe GDF Suez, l’opération présentée renforce la concentration du marché. La grande majorité de l’offre émane en effet de deux entreprises, GDF Suez et Dalkia, les autres opérateurs, tels que Coriance, Idex et NeoElectra représentant des parts de marché très inférieures.

Malgré la faible pression concurrentielle actuellement exercée par Ne Varietur, l’Autorité a relevé que, compte tenu de la longue durée des contrats de délégation de service public (de douze à vingt-quatre ans) et l’existence de barrières à l’entrée pour les concurrents dans les régions où le groupe sera fortement implanté à l’issue de l’opération (en Bourgogne et Pays-de-la-Loire), l’acquisition contribuait à affaiblir la concurrence.

Enfin, la prise de contrôle exclusif par GDF Suez de Ne Varietur, aujourd’hui partiellement sous-traitant de l’exploitation du réseau de la ville de Meaux pour le compte de Coriance, conduisait à restreindre les chances de cette dernière de présenter une candidature crédible au renouvellement de la délégation de service public prévue dans quatre ans et, donc, à restreindre davantage la compétitivité de la frange concurrentielle.

Afin de remédier aux risques d’atteintes à la concurrence identifiés, GDF Suez a pris des engagements permettant de préserver l’animation concurrentielle du secteur

• GDF Suez s’est engagé à donner aux collectivités de Montceau-les-Mines (Bourgogne) et de Saint-Pierre-des-Corps, située dans la proximité immédiate de Tours et de la région Pays-de-la-Loire, le droit de résilier unilatéralement et sans indemnité leurs contrats de délégation de service public en cours avec les filiales de Ne Varietur.

Ces engagements permettront à la concurrence de s’exprimer bien avant le terme initial de chacun de ces contrats dans ces deux régions (Bourgogne et Pays-de-la-Loire) alors que jusqu’à présent les opérateurs concurrents ne parvenaient pas à s’y implanter.

• GDF Suez s’est aussi engagé à octroyer à Coriance un droit de résiliation unilatéral sans indemnité du contrat de sous-traitance la liant à Ne Varietur pour l’exploitation du réseau de chaleur de la ville de Meaux. En permettant à Coriance d’assurer seul directement l’exploitation du réseau de chaleur de la ville, cet engagement lève la menace portée par l’opération sur la pérennité du principal opérateur de la frange concurrentielle.

¹La société Ne Varietur est une société holding à la tête de 20 sociétés œuvrant principalement dans l’exploitation des réseaux de chaleur, la production et la distribution de chaleur. Jusqu’à la présente décision, GDF Suez détenait 34 % de son capital.