Décision 26-DCC-43 du

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce et de son immobilier à Dole (39) par la société Soledo

Publication du sens de la décision le : 03 février 2026

|

Publication de la décision le : 03 février 2026

Secteurs :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante société Soledo
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • un fonds de commerce et son immobilier

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours.

Pour aller plus loin