Décision 23-DCC-98 du

relative à la prise de contrôle exclusif des activités de la division « GE Steam Power » du groupe General Electric par EDF

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante EDF
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • activités de la division « GE Steam Power » du groupe General Electric

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.