Décision 26-DCC-126 du

relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier situé à Ferney Voltaire par la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse Régionale d’Assurance Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse Régionale d’Assurance Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • actif immobilier situé à Ferney Voltaire

Recours et Pourvois

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