Décision 17-DCC-210 du

relative à la fusion par absorption de la société Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne par la coopérative agricole Terrena

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Coopérative agricole Terrena
Dispositif(s) Autorisation avec remèdes
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Coopérative des agriculteurs de la Mayenne

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.