L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve de la mise en œuvre d’engagements, la fusion de la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne (CAM) avec Terrena

Les parties à l’opération

Le 30 octobre 2017, les parties ont notifié à l’Autorité de la concurrence leur projet de concentration, qui consiste en une fusion-absorption aux termes de laquelle la Coopérative des Agriculteurs de Mayenne, ou CAM, est absorbée par la coopérative Terrena.
Les deux coopératives sont actives sur un nombre important de marchés dans le domaine de l’agriculture et de l’élevage : 

-engraissement des animaux et des reproducteurs ;
-collecte d’animaux vivants (volailles, bovins et porcs) en vue de l’abattage ;
-nutrition animale ;
-agrofourniture en produits d’hygiène et de santé animale ;
-collecte et commercialisation de céréales, protéagineux et oléagineux.
 

En outre, les parties ont une activité de distribution grand public de produits de jardinage, bricolage et aménagement extérieur.

Des risques d’atteinte à la concurrence ont été identifiés sur certains marchés (agrofourniture et collecte des céréales, protéagineux et oléagineux)

L’opération ne pose pas de problème de concurrence sur les marchés de la distribution grand public de produits de jardinage ni sur les marchés liés à l’élevage. L’Autorité a également considéré que l’entité n’était pas susceptible d’utiliser sa position sur un marché pour en verrouiller un autre ni de se coordonner avec ses concurrents.

L’autorisation de l’Autorité est néanmoins soumise à des conditions pour répondre à certaines préoccupations de concurrence identifiées.

En effet, sur les marchés de l’agrofourniture, l’Autorité a identifié de possibles effets anti-concurrentiels en Mayenne, précisément sur le marché de la distribution des semences conventionnelles. Compte tenu notamment d’une part de marché élevée et des obligations d’approvisionnement prévues par les statuts de la coopérative (les coopérateurs de Terrena devaient s’approvisionner à 100 % auprès de la coopérative, alors que les adhérents de CAM ne sont aujourd’hui soumis à aucune obligation d’apport chiffrée), la nouvelle entité aurait pu user de son pouvoir de marché pour augmenter ses prix.

De même, l’Autorité a considéré qu’il existait des risques concurrentiels sur le marché de la collecte des céréales, protéagineux et oléagineux dans le département de la Mayenne, dans la mesure où les coopérateurs auraient été contraints de vendre la totalité de leur production à la nouvelle entité.

Les engagements pris permettent de donner davantage de liberté aux agriculteurs coopérateurs pour leurs achats de produits d’agrofourniture et la vente de leurs récoltes

Afin de remédier à ces préoccupations de concurrence, Terrena s’est engagée à modifier ses statuts de manière à réduire l’obligation d’apport des adhérents de la future entité concernant leurs récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux et l’obligation d’approvisionnement auprès de la nouvelle entité s’agissant des produits d’agrofournitures végétales pour la polyculture à un minimum de 55 % (contre 100 % aujourd’hui pour les adhérents de Terrena).

Ainsi, en laissant la possibilité aux adhérents de s’approvisionner et de vendre auprès de tiers jusqu’à 45 % de leurs besoins en produits d’agrofourniture et de leur production de céréales, oléagineux et protéagineux, les nouveaux statuts de l’entité fusionnée leur permettront, en cas de hausse significative des prix de vente ou de baisse significative des prix d’achat sur ces marchés, de recourir à la concurrence pour une part substantielle de leurs achats et de leurs ventes.