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huissiers
02 décembre 2019

Liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires

Professions réglementées

Architectes
01 octobre 2019

L'Autorité de la concurrence sanctionne l'Ordre des architectes pour entente

Professions réglementées

huissiers
24 juin 2019

L'Autorité de la concurrence sanctionne le bureau commun de signification des huissiers de justice des Hauts-de-Seine pour entente

Professions réglementées

notaires
24 juin 2019

L'Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix

Professions réglementées

Professions réglementées
19 avril 2019

En application de la loi du 6 août 2015 (« loi Macron »), l'Autorité de la concurrence lance des consultations publiques en vue de préparer deux nouveaux avis sur la liberté d'installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs.

Professions réglementées

notaires
11 avril 2019

Dans un avis réalisé à la demande du gouvernement, l'Autorité de la concurrence examine le système des majorations tarifaires des notaires et des huissiers de justice en outre-mer.

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