L’Autorité de la concurrence publie ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

Depuis l’automne 2017, l’Autorité a engagé un profond travail de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations.

Le 20 avril 2019, un décret portant simplification de la procédure de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence a déjà permis une simplification substantielle des démarches des entreprises, en allégeant le formulaire de notification et en réduisant son formalisme (voir communiqué de presse du 25 avril 2019). En octobre 2019, l’Autorité a également ouvert la possibilité pour les entreprises de notifier en ligne certaines opérations de rachats ou de fusion, par le biais d’une plate-forme dédiée (voir communiqué de presse du 18 octobre 2019).

L’Autorité publie aujourd’hui ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Elles entrent en vigueur ce jour et se substituent aux précédentes lignes directrices du  4 juillet 2013. Cette publication, qui fait suite à une consultation publique organisée fin  2019 (voir communiqué de presse du 16 septembre 2019), complète la modernisation du contrôle des concentrations.

Ces nouvelles lignes directrices ont pour objectif de fournir aux entreprises et à leurs conseils une présentation pédagogique sur le champ d’application du contrôle des concentrations en France, sur le déroulement de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et sur les objectifs, critères et méthodes employés pour les analyses au fond.
 

De nouvelles lignes directrices, au format renouvelé, prenant en compte l’expérience de l’Autorité et l’évolution de la jurisprudence depuis 2013

Les nouvelles lignes directrices adoptent une architecture nouvelle et plus didactique. Elles constituent un guide plus clair, destiné à permettre aux entreprises de bien anticiper les éléments pris en compte par l’Autorité lors de l’examen d’une opération. Le communiqué de presse du 16 septembre 2019 présentait les principaux apports du projet, qui demeurent dans la version définitive des lignes directrices. Pour mémoire, les lignes directrices rappellent les contraintes qui pèsent sur les entreprises lors du dépôt d’un projet de concentration et les comportements qu’elles doivent adopter lors de la période de préparation de l’opération. Par ailleurs, les lignes directrices identifient les opérations qui ne sont, a priori, pas susceptibles de générer de préoccupations de concurrence. De manière générale, les nouvelles lignes directrices se veulent être un guide plus clair pour permettre aux entreprises de mieux anticiper les éléments pris en compte par l'Autorité lors de l'examen d'une opération.

La prise en compte des conclusions de la consultation publique

A la suite de  la consultation publique, certains aspects du projet ont évolué afin de tenir compte de certaines suggestions des contributions à cette consultation (disponibles sur le site de l’Autorité).

Afin d’anticiper la notification prochaine d’une opération de concentration, les entreprises peuvent désormais se rapprocher du service des concentrations en vue de formuler une demande de désignation d’une équipe en charge de l’examen du dossier. À la suite de cette demande, le nom de l’adjoint au chef de service chargé de l’examen du dossier est communiqué à la partie notifiante dans un délai de cinq jours ouvrés.

L’Autorité de la concurrence s’engage en outre à ce qu’une réponse concernant la complétude, id est le caractère complet, des dossiers de notification soit généralement apportée dans un délai de dix jours ouvrés après la notification. L’Autorité introduit également un délai indicatif de dix jours ouvrés pour confirmer si une opération pourra être traitée selon la procédure simplifiée, ce qui confère à la partie notifiante davantage de visibilité pour organiser le calendrier de finalisation de son opération.

Certains aspects de la présentation de l’analyse concurrentielle ont été clarifiés, notamment s’agissant de l’horizon temporel dans lequel se place l’analyse prospective.

Les nouvelles lignes directrices incluent également de nouvelles annexes, avec un modèle d’engagement structurel et un modèle de contrat de mandat à jour des évolutions récentes de la pratique décisionnelle et des précisions sur les demandes de documents internes susceptibles d’être formulée par l’Autorité en cours d’instruction.