L'Autorité de la concurrence lance aujourd'hui sa procédure de notification en ligne pour certaines opérations de concentration
L'essentiel
L'Autorité poursuit la mise en place de la simplification des procédures de concentrations qu'elle a initiée. Après avoir adopté plusieurs mesures d'allègement et de simplification des démarches des entreprises (voir communiqué de presse du 7 juin 2018), qui se sont notamment traduites par une diminution sensible du volume d'informations à fournir pour les opérations les plus simples, l'Autorité ouvre aujourd'hui la possibilité pour les entreprises de notifier en ligne certaines opérations de rachats ou de fusion.
Cette innovation sera suivie, dans quelques mois, par l'adoption de nouvelles lignes directrices concentrations soumises actuellement à consultation publique : qui permettront notamment d'augmenter la part d'opérations relevant du régime simplifié, qui passera de 50 à 70 %.
La moitié des dossiers soumis à l'Autorité sont éligibles à la procédure dématérialisée
Les opérations qui relèvent aujourd'hui du régime simplifié sont concernées par cette nouveauté, c'est-à-dire les opérations qui ne sont pas susceptibles, en première analyse, de poser de problèmes de concurrence.
La procédure simplifiée permet aux entreprises de déposer un dossier simplifié et à l'Autorité de rendre une décision dans des délais raccourcis (environ 3 semaines au lieu de 5 semaines).
Chaque année, environ la moitié des dossiers examinés par l'Autorité bénéficie de cette procédure. C'est donc environ la moitié des dossiers examinés par l'Autorité qui sont éligibles à la procédure dématérialisée.
Les secteurs de la distribution alimentaire, de la distribution automobile et les opérations sans chevauchement horizontal ni liens verticaux ou connexes, quel que soit le secteur, sont concernés.
Les opérations éligibles sont les suivantes :
- opérations pour lesquelles le ou les acquéreurs ne sont présents ni sur les mêmes marchés que ceux sur lesquels opèrent la ou les entreprises rachetées (cibles), ni sur des marchés amont, aval ou connexes (ce qui englobe la plupart des opérations menées par des fonds d'investissement) ;
- opérations notifiables relatives à la distribution alimentaire et qui n'entraînent pas un changement d'enseigne du ou des magasins de commerce de détail concernés ;
- opérations notifiables relatives à la distribution automobile.
Un formulaire hébergé sur le site « demarches-simplifiees.fr »
Cette procédure s'appuie sur le service « demarches-simplifiees.fr », qui permet de dématérialiser des démarches administratives. Ce site est développé, hébergé et maintenu par la Direction interministérielle du système d'information et de communication de l'État (DINSIC).
Pour chaque opération éligible à la dématérialisation, il existe un formulaire pour la prénotification et un autre pour la notification. L'utilisateur devra d'abord se créer un compte qu'il pourra ensuite utiliser à chaque prénotification ou notification.
Opération sans changement d'enseigne dans le secteur alimentaire :
Opération concernant des concessions automobiles :
Opération sans chevauchement ni lien vertical ou connexe :
En prénotification (prise de contact informelle des entreprises avec l'Autorité avant la notification), même lorsque le formulaire aura été soumis au service des concentrations, l'utilisateur pourra continuer à l'alimenter et à le modifier.
En revanche, en notification, l'envoi du formulaire est définitif : l'utilisateur ne pourra plus modifier ou compléter le formulaire.
L'« accusé de réception » que l'utilisateur recevra dans chaque cas signifie simplement que le formulaire a été transmis au service des concentrations : il n'indique pas que le dossier est considéré comme complet.
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