L’Autorité de la concurrence clôture son contrôle de l’acquisition de 43 magasins Colruyt par le Groupement Mousquetaires par 3 décisions d’autorisation conditionnées à la cession de 3 magasins à une ou des enseignes concurrentes
L'essentiel
Le 17 juin 2025, le Groupement Mousquetaires a annoncé avoir présenté à Colruyt Group une offre ferme en vue de l'acquisition par ses adhérents de 81 supermarchés situés dans l'Est et le Centre-Est de la France.
Compte tenu des seuils de contrôle en vigueur, qui requièrent que les entreprises concernées réalisent plus de 15 millions d’euros de chiffre d’affaires dans le commerce de détail en France, l’Autorité de la concurrence a examiné au total 31 opérations de concentration qui ont concerné 43 supermarchés.
Sur les 31 décisions d’autorisation rendues par l’Autorité, 3 ont été conditionnées à un engagement de cession d’un magasin à une enseigne concurrente dans des zones où les consommateurs se seraient vus privés d’une concurrence suffisante à l’issue de ces opérations.
Un examen rapide et minutieux des effets des concentrations sur les marchés locaux de la grande distribution
L’Autorité a examiné les dossiers notifiés par ITM Entreprises et les adhérents concernés par les acquisitions d’un ou de plusieurs magasins Colruyt à partir du 23 septembre 2025, date à laquelle les premiers dossiers lui ont été présentés.
Jusqu’à ce jour, qui clôt l’instruction de 31 dossiers, elle a rendu des décisions d’autorisation dans des délais très rapides, généralement de 3 semaines.
Les opérations notifiées n’emportent pas d’effets anticoncurrentiels sur les marchés amont de l’approvisionnement en produits de grande consommation dans la mesure où l’incrément de parts de marché résultant de l’ensemble des acquisitions de supermarchés Colruyt est limité. Sur les marchés locaux de la distribution à dominante alimentaire, l’Autorité a vérifié si la disparition de l’enseigne Colruyt au profit des enseignes Intermarché ou Netto était de nature à restreindre de manière significative le choix des consommateurs. En effet, la disparition d’une offre concurrentielle peut conduire à des augmentations de prix dans les zones où il n’existe pas suffisamment d’enseignes de grande distribution ou à une dégradation de la qualité des services offerts aux consommateurs. En tout état de cause, l’Autorité s’est assuré que les consommateurs bénéficient d’alternatives suffisantes, tant pour les courses du quotidien que pour des courses plus substantielles, qui peuvent nécessiter de faire des trajets plus longs.
Des engagements ont été présentés pour répondre aux préoccupations de concurrence identifiées par l’Autorité dans 3 zones locales : Poligny (39), Brazey-en-Plaine (21) et Sainte-Foy-l’Argentière (69)
Depuis le 23 septembre 2025, l’Autorité a autorisé 28 opérations sans conditions.
Elle rend ce jour 3 décisions sous réserve d’un engagement de cession d’un magasin dans 3 zones locales où elle a identifié des risques d’atteinte à la concurrence.
ITM Entreprises et chaque adhérent concerné par la prise de contrôle conjoint d’un magasin Colruyt dans ces zones se sont engagés à céder, à un ou plusieurs concurrents qui doivent être agréé(s) par l’Autorité, les magasins suivants :
- Le magasin Colruyt (et sa station-service attenante), situé Rue Nicolas Appert, à Poligny (39).
- Le magasin Colruyt, situé Rue de Verdun, à Brazey-en-Plaine (21).
- Le magasin Colruyt, situé 11 rue du Stade, à Sainte-Foy-l’Argentière (69).
Ces engagements permettront de garantir le maintien d’une concurrence suffisante et de protéger les intérêts des consommateurs sur les marchés concernés.
L’Autorité contrôlera la mise en œuvre de ces engagements avec l’appui d’un mandataire indépendant agréé.
Au cours des deux dernières années, l’Autorité a examiné les projets de changement d’enseigne de plus de 650 magasins.
261 magasins Casino sous l’enseigne Intermarché (décisions n° 24-DCC-02 du 11 janvier 2024 et n° 24-DCC-255 du 28 novembre 2024).
98 magasins Casino sous l’enseigne Auchan (décision n° 25-DCC-65 du 21 mars 2025).
27 magasins Casino sous l’enseigne Carrefour (décisions n° 24-DCC-288 du 13 décembre 2024 et n° 25-DCC-62 du 17 mars 2025).
19 magasins Casino sous l’enseigne Lidl (décision n° 25-DCC-214 du 22 septembre 2025).
186 magasins Cora et Match sous l’enseigne Carrefour (décision n° 25-DCC-56 du 13 mars 2025).
43 magasins Colruyt sous les enseignes Intermarché et Netto (décisions n° 26-DCC-42 du 17 février 2026, n° 26-DCC-45 du 17 février 2026 et n° 26-DCC-51 du 17 février 2026).
Plusieurs opérations, ponctuelles, ont également été analysées, s’agissant des prises de contrôle de quelques magasins sous enseigne Casino et de plusieurs magasins sous enseigne Colruyt par des adhérents du mouvement E. Leclerc.
Afin de préserver les conditions d’une saine concurrence localement et permettre aux consommateurs de disposer d’alternatives suffisantes pour faire leurs courses alimentaires, les entreprises ont présenté des engagements chaque fois que l’Autorité a identifié des risques d’atteinte à la concurrence.
L’ensemble des engagements pris par les enseignes consistent en la cession de 28 magasins, soit moins de 5 % des magasins rachetés, à des enseignes concurrentes agréées par l’Autorité pour s’assurer du rétablissement d’une concurrence effective localement.
En 2026, l’Autorité continuera à exercer son pouvoir de contrôle à la suite des annonces du groupe Auchan et du groupement des Mousquetaires (Intermarché) qui devraient voir se poursuivre les changements d’enseignes.
Décision 26-DCC-42 du 17 février 2026
Décision 26-DCC-45 du 17 février 2026
Décision 26-DCC-51 du 17 février 2026
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