L’Autorité autorise le rachat de 128 magasins La Halle par Chaussea sous réserve de la cession de 4 points de vente
Le 17 juin 2020, Chaussea a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition de 128 magasins exploités sous enseigne La Halle. L’opération s’inscrit dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Paris au bénéfice du groupe La Halle. L’Autorité de la concurrence avait accordé le 26 juin 2020, à titre exceptionnel, une dérogation (voir encadré) permettant à Chaussea de procéder à la réalisation de l’opération, sans attendre la décision finale, qui est aujourd’hui rendue par l’Autorité.
Les parties à l'opération
Chaussea exploite des magasins de chaussures d’entrée de gamme pour hommes, femmes et enfants, essentiellement en France. Les 128 magasins La Halle repris dans le cadre de cette opération sont également actifs dans la distribution au détail de chaussures entrée de gamme pour hommes, femmes et enfants.
À la différence d’autres produits (produits électroniques grand public[1], jouets[2], livres[3]) l’Autorité a estimé qu’il demeurait justifié d’analyser de façon distincte les ventes en magasin et les ventes en ligne, compte tenu notamment de la relativement faible proportion des ventes de chaussures réalisées en ligne.
Au niveau national, Chaussea et La Halle sont, avant l’opération, deux acteurs importants du marché de la distribution au détail de chaussures d’entrée de gamme sur lequel opèrent non seulement les grandes surfaces spécialisées dans la distribution de chaussures de dimension nationale (Besson, Chauss’Expo, Gémo ou Kiabi), mais aussi les grandes surfaces alimentaires. À l’issue de l’opération, leurs parts de marché seront comprises entre 20 et 30 %, y compris si on ne considère que les chaussures de ville.
Au niveau local, l’Autorité a examiné si l’acquisition de ces nombreux magasins de distribution au détail de chaussures (La Halle) par Chaussea était de nature à restreindre la concurrence dans les zones de chalandise dans lesquelles sont présents simultanément les magasins des deux enseignes.
L’Autorité a constaté que, dans la quasi-totalité des zones, les consommateurs continueront à bénéficier d'offres alternatives à celles de la nouvelle entité, équivalentes en termes de prix et de gammes. Ces magasins concurrents – parmi figurent lesquels les enseignes Besson, Chauss’Expo, Gémo ou Kiabi précitées, mais aussi les grandes surfaces alimentaires ou les enseignes spécialisées dans la vente de chaussures d’entrée de gamme de dimension régionale comme Chauss34 dans l’Hérault, ou Pointure Plus en Gironde – demeurent en nombre suffisant pour éviter que la nouvelle entité ne soit incitée à augmenter le prix des articles vendus ou à dégrader la qualité des produits vendus dans ses magasins.
Les risques d’atteinte à la concurrence détectés dans 4 zones de chalandise
À l’issue de son analyse, l’Autorité a néanmoins identifié des risques concurrentiels dans les zones de chalandise entourant les magasins La Halle situés à Dole (39), Lure (70), Manosque (04) et Saint-Memmie (51).
Dans ces zones, l’opération était susceptible d’atténuer l’animation concurrentielle et risquait d’entraîner des hausses des prix ou d’appauvrir la diversité de l’offre au détriment du consommateur, compte tenu notamment de la part de marché importante cumulée des parties.
Chaussea s’est engagé à céder 4 magasins pour résoudre les problèmes de concurrence identifiés
Afin de remédier à ces préoccupations de concurrence, Chaussea s’est engagé à céder, à un ou plusieurs concurrents, un magasin Chaussea ou La Halle situé dans chacune de ces zones. Ces engagements permettront de garantir le maintien d’une concurrence suffisante et de protéger les intérêts des consommateurs sur les marchés concernés.
Les repreneurs présentés devront être agréés par l’Autorité, qui s’assurera qu’ils seront à même de constituer une offre alternative crédible en matière de distribution au détail de chaussures, dans chacune des zones concernées.
Les magasins concernés par les cessions sont les suivants :
| Zone concernée | Enseigne | Adresse | Code postal | Ville |
|---|---|---|---|---|
| Dole Intermarché | La Halle* | 22 rue Léon Bel | 39 100 | Dole |
| Lure | La Halle* | 2 rue de Froideterre | 70 200 | Lure |
| Manosque | Chaussea | ZAC Saint-Joseph, allée Nicéphore Niépce | 04 100 | Manosque |
| Saint-Memmie | La Halle* | ZAC Mercuria, 59 avenue du Président Roosevelt | 51 470 | Saint-Memmie |
* Devenu Chaussea à la suite du jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 8 juillet 2020.
Cession de magasins ne signifie pas fermeture des magasins, mais reprise avec changement d’enseigne
Les cessions de magasins qui font l’objet des engagements servent à maintenir un dynamisme suffisant de la concurrence au plan local.
Leur objectif est de permettre la reprise des magasins et de leur activité par une enseigne concurrente afin de maintenir l’animation concurrentielle dans la zone concernée et ainsi garantir aux clients une offre diversifiée en prix et en produits. Les cessions en cause doivent assurer la reprise des magasins dans de bonnes conditions de viabilité afin de pouvoir être agréées par l’Autorité.
Qu'est-ce que la dérogation à effet suspensif ?
Si la réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence, dans certaines circonstances exceptionnelles, dûment motivées par les parties, l'Autorité peut octroyer une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de l'opération sans attendre la décision d'autorisation et ce afin de permettre la poursuite de l’activité.
L'octroi d'une telle dérogation est, par définition, exceptionnel. Une dérogation peut notamment être accordée dans le cas où des offres de reprise ont été présentées sur des entreprises en liquidation ou redressement judiciaire, comme c’était le cas en l’espèce.
L'octroi d'une dérogation par l'Autorité ne préjuge toutefois en rien de la décision finale prise à l'issue de l'instruction.
Les précédentes décisions rendues récemment dans le secteur de l’habillement et des chaussures
Depuis 2020, c’est la 7ème décision rendue par l’Autorité dans le secteur de l’habillement et des chaussures :
- Rachat du groupe Cyrillus par la société MGA Paris (Des Petits Hauts et Harris Wilson) / 21-DCC-77 du 05 mai 2021
- Rachat de 366 magasins La Halle par le groupe Beaumanoir (Cache Cache, Morgan, Bonobo) / 21-DCC-43 du 24 mars 2021
- Rachat de l’enseigne de prêt-à-porter JOTT par L Catterton Europe (BA&SH) / 21-DCC-09 du 19 janvier 2021
- Rachat de 511 magasins Camaïeu par Financière Immobilière Bordelaise / 20-DCC-172 du 8 décembre 2020
- Rachat de l’enseigne de prêt-à-porter Burton par Thierry Le Guenic (Habitat) / 20-DCC-158 du 17 novembre 2020
- Fusion des groupes Oosterdam (Pimkie, Grain de Malice) et Happychic (Jules, Brice, Bizzbee) / 20-DCC-163 du 18 novembre 2020
[1] Voir décision 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac / Voir communiqué de presse du 18 juillet 2016.
[2] Voir décision 19-DCC-65 du 17 avril 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Luderix International par la société Jellej Jouets et l'indivision résultant de la succession de M. Stéphane Mulliez / Voir communiqué de presse du 19 avril 2019.
[3] Voir décision 17-DCC-186 du 10 novembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de Gibert Jeune par Gibert Joseph / Voir communiqué de presse du 15 novembre 2017.
Décision 21-DCC-73 du 20 mai 2021
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