Secteur(s) :
21-A-06
relatif au projet de décret concernant le système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18 112 »
AvisMise en ligne le : 27 juillet 2021
relatif à un projet de décret sur la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
le texte intégral de l'avis
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le communiqué de presse
Origine de la saisine | Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie |
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Dispositif(s) |
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Fondement juridique |
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