Avis 11-A-03 du

relatif à un accord interprofessionnel dans le secteur ovin

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Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre en charge de l’économie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis

Commentaire

L'arrêté du 15 février 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel du 1er décembre 2010 définissant les clauses obligatoires devant figurer dans les contrats de vente applicables pour le secteur ovin a été publié au JORF du 19 février 2011. Consulter l'arrêté