Secteur(s) :
21-A-16
portant sur trois dispositifs de coopération horizontale entre assureurs en matière d’assurance multirisques climatiques
AvisMise en ligne le : 20 décembre 2021
relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement concernant le secteur de la conserve alimentaire
le texte intégral de l'avis
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Origine de la saisine | Ministre de l’Economie, l’industrie et de l’emploi |
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Dispositif(s) |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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