Avis 09-A-16 du

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du nautisme

Mise en ligne le :   09 juin 2009

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 21 III de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fédération des Industries Nautiques (FIN)

Commentaire

Le décret n° 2009-1335 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du nautisme a été piblié au JORF du 30 octobre 2009. Consulter le décret

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