Avis 09-A-20 du

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des produits aciers

Mise en ligne le :   17 juin 2009

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 21 III de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fédération Française de l’Acier (FFA), Fédération Française de la Distribution des Métaux (FFDM), Fédération de l’Industrie du Béton (FIB), Confédération du Négoce de Bois et Matériaux de construction (CNBM),
  • Fédération du Négoce des Matériaux de Construction (FNMC), Fédération Française du Négoce de Bois (FFNB), Fédération des Coopératives d’achat pour les Artisans du Bâtiment (FORCAB),
  • Chambre Nationale de l’Artisanat, des Travaux Publics et des activités annexes (CNATP), Fédération Française du Bâtiment (FFB), Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB),
  • Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), Fédération Nationale des Sociétés Coopératives de Production du Bâtiment et des Travaux Publics (FNSCOP BTP), Fédération Française des Artisans Coopérateurs du Bâtiment (FFACB)

Commentaire

Le décret n° 2009-1174 du 2 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des produits acier pour la construction a été publié au JORF du 4 octobre 2009. Consulter le décret

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