Avis 09-A-39 du

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds façonnés et des bois sur pied vendus à la mesure

Mise en ligne le :   08 juillet 2009

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 21 III de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Entreprise(s) concernée(s)
  • Office National des Forêts (ONF), Forestiers Privés de France (FPF), Compagnie Nationale des Ingénieurs et Experts Forestiers et Experts en Bois (CNIEFEB), Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Consignation (SFCDC),
  • Fédération Nationale du Bois (FNB)

Commentaire

Le décret n° 2009-1424 du 19 novembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds pour l'approvisionnement des entreprises d'exploitations forestières et de première transformation du bois a été publié au JORF du 19 novembre 2009. Consulter le décret.

Pour aller plus loin