Avis 09-A-37 du

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de l’agrofourniture

Mise en ligne le :   08 juillet 2009

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fédération du Négoce Agricole (FNA), Coop de France, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), Jeunes Agriculteurs (JA)

Commentaire

Le décret n° 2009-1170 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'agrofourniture  a été publié au JORF du 3 octobre 2009.
Consulter le décret.

Pour aller plus loin