Avis 10-A-28 du

relatif à deux projets de décret imposant la contractualisation dans des secteurs agricoles

Mise en ligne le :   11 janvier 2011

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’économie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-1

Commentaire

Les décrets n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes et n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier ont été publiée au JORF du 31 décembre 2010.

Pour aller plus loin