Secteur(s) :
21-A-16
portant sur trois dispositifs de coopération horizontale entre assureurs en matière d’assurance multirisques climatiques
AvisMise en ligne le : 20 décembre 2021
relatif à deux projets de décret imposant la contractualisation dans des secteurs agricoles
le texte intégral de l'avis
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Origine de la saisine | Ministre de l’économie |
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Dispositif(s) |
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Fondement juridique |
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