Avis 12-A-06 du

relatif aux effets sur la concurrence de l’exclusivité de la vente des prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes

Mise en ligne le :   12 mars 2012

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Syndicat national des fabricants de prothèses dentaires (SNFPD)
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-1

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