Avis 05-A-12 du

relatif aux conditions de commercialisation des contrats de prévoyance funéraire au regard du droit de la concurrence

Mise en ligne le :   28 avril 2006

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-1

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