Avis 09-A-10 du

relatif au projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique

Mise en ligne le :   20 mai 2009

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 21 III de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Entreprise(s) concernée(s)
  • Union de la Filière Papetière (UFIPA), Syndicat National des Papetiers Répartiteurs Spécialisés (PRS), Fédération de l’Équipement de Bureau (FEB), Association des Industriels de la Papeterie et du Bureau (AIPB)

Commentaire

Le décret n° 2009-1014 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique a été publié au JORF du 27 août 2009. Consulter le décret.

Pour aller plus loin