Avis 18-A-12 du

concernant un projet de décret relatif au mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité

Mise en ligne le :   23 novembre 2018

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’économie et des finances
Fondement juridique
  • L. 462-1

Commentaire

Le décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité a été publié au JORF du 17 novembre 2018.
Consulter le décret

Pour aller plus loin