La société SNCF Voyageurs, filiale de SNCF SA, est soumise aux obligations de séparation comptable prévues aux articles L. 2123-1-1 et L. 2144-2 du code des transports, telles que précisées par l’Autorité de régulation des transports (ci-après « l’ART ») dans les lignes directrices présentées dans sa décision n° 2017-101 du 27 septembre 2017 homologuée par l’État et qui s’applique à toutes les entreprises ferroviaires.