L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») est consultée, en application des articles L. 462-1 du code de commerce et L. 7343-50 du code du travail, sur un accord collectif signé le 19 décembre 2023 dans le cadre du dialogue social spécifique au secteur des services intermédiés de transport par voitures de transport avec chauffeur (ci-après « VTC »). Il s’agit de la première saisine de l’Autorité sur un accord collectif de ce type.
