L’Autorité rend un avis sur un projet d’arrêté établi par l’Autorité de Régulation des Transports (ci-après « ART »), en application des nouvelles dispositions du 2° bis de l’article L. 122-12 du code de la voirie routière, issu de l’article 163 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Le dispositif prévu par cet alinéa permet aux sociétés concessionnaires d’autoroutes de ne plus être soumises à leurs obligations de publicité et de mise en concurrence, pour les marchés de fournitures et services.
