L'Autorité rend un avis réservé sur un accord collectif signé dans le secteur des VTC et recommande de réaliser une étude d’impact avant d’homologuer cet accord

L’Autorité de la concurrence a été saisie sur le fondement de l’article L.462-1 du code de commerce par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’une demande d’avis concernant un accord collectif signé le 19 décembre 2023 dans le cadre du dialogue social spécifique au secteur des services de transport par voitures de transport avec chauffeur (ci-après « VTC »).

L’ARPE (Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi) est chargée par la loi de d’homologuer chaque accord signé, c’est-à-dire d’étendre l’accord à l’ensemble des acteurs du secteur ou non. Elle peut refuser de le faire « pour des motifs d’intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence ». C’est dans ce cadre et conformément à l’article L. 7343-50 du code du travail qu’elle a demandé au ministre de l’Économie de saisir l’Autorité de la concurrence, qui se voit ainsi amenée à se prononcer, pour la première fois, sur un accord collectif de ce type.

L’accord faisant l’objet de la saisine, prévoit l’obligation pour les plateformes de se doter d’un dispositif permettant à chaque chauffeur de choisir une base de revenu minimal par kilomètre de course, à partir de laquelle lui seront faites par préférence des propositions de course par la plateforme. Signé par une seule organisation professionnelle de plateformes (dont le principal adhérent est Uber, acteur détenant une position très forte sur le marché) et par deux des sept syndicats de chauffeurs ayant pris part aux négociations, l’accord une fois homologué conduirait à généraliser un système que seul Uber semble en mesure de mettre en œuvre.

L’Autorité de la concurrence considère que si l’accord ne porte pas en lui-même atteinte à la libre concurrence, de nombreuses interrogations restent sans réponse. En l’état actuel, il est impossible d’affirmer que l’acquisition d’un tel dispositif pourrait constituer un facteur d’éviction  ni qu’il améliorerait effectivement les conditions de travail des chauffeurs de VTC indépendants. 

Pour ses raisons, l’Autorité appelle l’ARPE à la vigilance car l’Autorité n’exclut pas que l’extension de cet accord à l’ensemble du secteur soit de nature à porter une atteinte à la concurrence, ce qui engagerait la responsabilité de l’État. L’Autorité précise qu’il serait opportun, avant toute homologation de cet accord, de faire réaliser une étude d’impact préalable approfondie des conséquences économiques, sociales et financières. L’Autorité n’étant pas en mesure de procéder à de telles études, elle invite l’Etat à octroyer à l’ARPE les moyens juridiques et financiers nécessaires.