Energie / Environnement | Autorité de la concurrence

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L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a décidé de se saisir d’office pour avis le 8 février 2024 en application de l’article L. 462-4 du code de commerce afin d’évaluer les enjeux concurrentiels des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et des services à la consommation.

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En février dernier, l’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de consommation.

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Systèmes de notation des produits et services de consommation: l’Autorité de la concurrence fournit des orientations au regard des règles de concurrence

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Tarifs réglementés de vente d’électricité: l’Autorité recommande de préparer leur disparition et de poursuivre leurs objectifs de politique publique à travers d’autres dispositifs

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