Développement durable : l’Autorité de la concurrence publie des orientations informelles relatives au projet ReUse visant à déployer un dispositif de réemploi d’emballages alimentaires harmonisé en France
L’Autorité a publié ce jour des orientations informelles en matière de développement durable, rendues dans le cadre du communiqué adopté le 27 mai 2024.
En l’espèce, Citeo avait sollicité le Rapporteur général concernant la mise en place d’un dispositif de réemploi harmonisé à l’échelle nationale pour certains emballages de produits alimentaires vendus en grande surface.
Le Rapporteur général souligne que les informations communiquées ne sont pas suffisantes ou sont trop ambigües encore pour permettre de mener un examen de la compatibilité du projet soumis avec les règles de concurrence. Il a, cependant, considéré que la demande était recevable et qu’en l’état du projet et des informations portées à sa connaissance, une grille d’analyse pouvait être fournie afin d’éclairer les acteurs dans la construction du dispositif envisagé.
Dans la lettre adressée à la demanderesse, le Rapporteur général a attiré l’attention de la demanderesse sur les points suivants :
-Le rôle des éco-organismes : Citeo, en tant qu’acteur dominant sur le marché, ne doit pas avantager le dispositif qu’il entend créer au détriment d’autres initiatives de réemploi et, ne doit pas adopter de comportements d’éviction de concurrents ; les éco-organismes, en tant qu’acteurs concurrents, ne doivent pas, en principe, échanger des informations commerciales sensibles.
-La structuration autour de fournisseurs de service et prestataires de réemploi : il apparaît nécessaire de déterminer des critères de sélection objectifs, transparents et non discriminatoires, de privilégier des contrats de durée limitée ou sans pénalité de sortie et de retenir un allotissement favorisant l’expression du jeu concurrentiel. Il souligne également la nécessité pour l’ensemble des acteurs, de veiller à ne pas échanger des informations commerciales sensibles et à ne pas se coordonner sur leurs stratégies commerciales.
-La répartition des responsabilités et des coûts associés aux différentes étapes du dispositif : il convient d’éviter les échanges sur les données individuelles de coût, dès lors qu’il s’agit d’informations commerciales sensibles et que des mesures préservant le jeu concurrentiel, comme la mise en place d’un tiers pour examiner les informations par exemple, semblent possible. La répartition de la charge de ces coûts entre les différents acteurs doit également être conçue de façon à respecter les règles de concurrence.