Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») sanctionne la société EDF et ses filiales Dalkia Smart Building, Dalkia, Citelum et CHAM pour avoir mis en oeuvre des pratiques d’abus de position dominante contraires aux articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les pratiques sanctionnées portent sur l’exploitation abusive des moyens dont dispose EDF grâce à son statut d’opérateur chargé de la mission de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente (ci-après « TRV »).