L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans le contexte de la fin du dispositif de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (« ARENH »).
L’Autorité a, d’abord, été saisie le 26 septembre 2025 d’une demande d’avis concernant le projet de décret relatif au nouveau mécanisme de capacité qui permet de garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité lors des pointes de consommation en hiver.
En parallèle, elle a été saisie le 27 novembre 2025 d’une demande d’avis relatif au projet de décret précisant les conditions d’application du versement nucléaire universel (« VNU »), lequel se substitue à l’ARENH.
Pour ces deux procédures, l’Autorité n’a disposé que d’un temps extrêmement réduit pour instruire les demandes d’avis et n’a pu apprécier en détail toutes les implications des modifications envisagées.
Si le mécanisme de capacité semble remplir sa fonction première, l’Autorité souligne que ce dernier a fait l’objet d’un changement structurel susceptible, entre autres, d’avoir un impact sur les coûts qui seront supportés par le consommateur final, qui ne sera, en outre, pas forcément incité à réduire sa consommation en période de pointe eu égard à la libre répercussion des fournisseurs de leurs coûts. L’Autorité alerte en outre sur la nécessaire surveillance de RTE, filiale d’EDF, occupant désormais un rôle central dans le mécanisme, à travers notamment le dimensionnement de la demande, et ainsi la mission essentielle de contrôle de la Commission de régulation de l’électricité (« CRE »)
Concernant le VNU, l’Autorité souligne que le dispositif, bien que moins protecteur que l’ARENH pour les consommateurs finals, permet de remplir l’objectif qui consiste à garantir une protection en cas de hausse très importante des prix sur les marchés de gros de l’électricité. Toutefois, ses modalités de mise en œuvre, notamment à travers une période d’application située entre avril et octobre, ne permettent pas aux consommateurs et en particulier les consommateurs résidentiels de bénéficier d’une protection homogène. L’Autorité formule plusieurs recommandations à destination du Gouvernement, consistant notamment à clarifier les objectifs du dispositif VNU, qu’il s’agisse d’inciter à la sobriété, de favoriser la consommation d’électricité des entreprises ou encore de reverser les revenus des centrales nucléaires historiques et à dresser un bilan au terme de trois ans de mise en œuvre du dispositif. Outre ces préoccupations majeures, l’Autorité a soulevé différents points d’attention en vue d’améliorer tant le mécanisme de capacité que le VNU.