Pourquoi demander la clémence?

En tardant à déposer vous-même une demande de clémence, vous prenez le risque de vous faire  "doubler" par un concurrent qui poursuit le même objectif : sécuriser ses risques.

Le rang d'arrivée est un élément déterminant : si les premiers arrivés sont susceptibles d'obtenir l'immunité ou une réduction substantielle d'amendes, les autres risquent de payer le prix fort !

 

Pourquoi demander la clémence ?

Si votre entreprise participe ou a participé à une entente entre concurrents, elle peut échapper à une sanction élevée en dénonçant cette infraction et en fournissant à l’Autorité des éléments de preuve.

Vous agissez ainsi dans votre propre intérêt. En effet, ne pas prendre l’initiative de dénoncer une infraction dont vous expose à un double risque :

  • celui de l’action d’un tiers (une entreprise concurrente, un ancien salarié…) qui viendrait dévoiler l’infraction à l’Autorité de la concurrence
  • celui d’une enquête déclenchée par l’Autorité (avec éventuellement  des opérations de visite et saisie).

L’immunité totale d’amende s’applique à l’entreprise qui est la première à s’adresser à l’Autorité de la concurrence, d’où l’intérêt d’agir sans tarder dès lors que l’on a connaissance de l’entente.

Les autres entreprises parties à l’entente, qui ne s’adressent que dans un deuxième temps à l’Autorité, ne peuvent, quant à elles, bénéficier que d’une immunité partielle d’amende (selon leur rang d’arrivée) et seulement à la condition qu'elles apportent des éléments d'informations et de preuves nouveaux par rapport à ceux dont dispose déjà l'Autorité.

clémence entente

Existe-t-il toujours un risque lorsque qu’une entente est terminée ?

Attention ! Le risque auquel vous êtes exposé est encore plus élevé une fois que l'entente ne fonctionne plus  : un  ex-cartelliste, sera d'autant plus incité à solliciter la clémence qu'il sera redevenu votre vrai concurrent et voudra lui aussi minimiser ses risques.

Une entreprise ayant pris part à une entente désormais terminée prend donc un risque important si elle ne dépose pas de demande de clémence auprès de l’Autorité de la concurrence.

 

entente dénonciation concurrents clémence

Dans quels cas l’entreprise est-elle concernée ?

Toute entreprise ayant pris part dans le passé, ou participant actuellement à une entente secrète ou un cartel est concernée par la clémence.

La procédure de clémence est applicable aux entreprise de toutes tailles (de la PME à la grande entreprise) et de tous les secteurs d’activité (industrie, produits intermédiaires, produits finis, commerce, services …), quelle que soit la zone géographique concernée par les pratiques anticoncurrentielles (niveau local, régional, national, voire à l’échelle internationale).

Les demandes de clémence émanent souvent de multinationales et interviennent généralement à l’occasion d’un changement d’actionnaire majoritaire ou d’une fusion-acquisition qui créent des conditions favorables à la modification stratégiques d’un ou plusieurs membres du cartel. Les PME, qui par manque des connaissances nécessaires pour défendre leurs intérêts et des moyens de faire appel à des professionnels du droit, peuvent laisser passer leur chance de bénéficier de la clémence.

Elles doivent pourtant avoir conscience que les règles peuvent leur servir aussi bien en démarche offensive (en demandant une clémence de premier rang) qu’en défense (en demandant une clémence de second rang). Le conseiller clémence de l'Autorité peut les accompagner dans leurs démarches.

Consultez notre espace dédié aux PME et sa vidéo sur la clémence

clémence pme

 

60 secondes pour comprendre la clémence

Toutes les informations relatives à la procédure de clémence sont résumées dans une fiche pratique qui peut être téléchargée et partagée.