Comment solliciter le bénéfice du programme de clémence ?
Si votre entreprise participe ou a participé à un cartel, recourir à la procédure de clémence peut vous permettre d’échapper à une sanction élevée en révélant ces pratiques à l'Autorité ou en lui apportant des éléments d’information dont elle ne disposait pas antérieurement.
Voici la marche à suivre pour se renseigner sur la procédure de clémence ou pour dénoncer une entente.
Comment faire concrètement pour déposer une demande de clémence ?
Vous pouvez adresser une demande de clémence :
En ligne
Via ce formulaire disponible sur notre site.
Par courrier
Adressé en recommandé avec avis de réception au Rapporteur général :
Rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
11 rue de l'Echelle
F-75001 Paris - France
Par déclaration orale
Dans les locaux de l'Autorité de la concurrence après demande de rendez-vous formulée auprès du conseiller clémence : +33 (0)1 55 04 02 00.
Un interlocuteur dédié : le conseiller clémence
L’Autorité de la concurrence accepte d’avoir des contacts préalables et anonymes avec un demandeur de clémence potentiel ou son conseil qui souhaiterait obtenir des informations générales sur la mise en oeuvre de la procédure de clémence. Elle a pour cela désigné un expert dédié à la mise en œuvre du programme de clémence, le conseiller clémence qui est le point de contact pour les demandeurs potentiels, qui peuvent le consulter informellement, voire anonymement, sur toutes les questions relatives à la procédure et sur les démarches à suivre.
Strict respect de la confidentialité
Une totale confidentialité est garantie durant les échanges avec le conseiller clémence, et les informations communiquées ne seront pas utilisées à l’encontre de l’entreprise qui souhaite des renseignements.
Prendre rendez-vous avec le conseiller clémence
Vous pouvez prendre rendez-vous avec le conseiller clémence en vue du dépôt d’une demande de clémence par téléphone au +33 (0)1 55 04 02 00.