Comment solliciter le bénéfice du programme de clémence ?

 

Si votre entreprise participe ou a participé à une entente, recourir à la procédure de clémence peut vous permettre d’échapper à une sanction élevée en révélant ces pratiques à l'Autorité ou en lui apportant des éléments d’information dont elle ne disposait pas antérieurement.

Voici la marche à suivre pour se renseigner sur la procédure de clémence ou pour dénoncer une entente.

Comment faire concrètement pour déposer une demande de clémence ?

Vous pouvez adresser une demande de clémence :

demander la clémence contacts

Les formulaires de demande de clémence

Le formulaire de demande de clémence principale

Télécharger le formulaire de demande principale à envoyer à l'Autorité de la concurrence par courrier adressé en recommandé avec demande d’avis de réception

Le formulaire de demande de clémence sommaire

Lorsque le demandeur a effectué ou s'apprête à effectuer une demande d'immunité auprès de la Commission européenne pour les mêmes faits, il peut déposer une demande sommaire à l'Autorité de la concurrence par courrier adressé en recommandé avec demande d’avis de réception.

Télécharger le formulaire de demande sommaire à envoyer à l'Autorité de la concurrence par courrier adressé en recommandé avec demande d’avis de réception

Un interlocuteur dédié : le conseiller clémence

L’Autorité de la concurrence accepte d’avoir des contacts préalables et anonymes avec un demandeur de clémence potentiel ou son conseil qui souhaiterait obtenir des informations générales sur la mise en oeuvre de la procédure de clémence. Elle a pour cela nommé un expert dédié à la mise en œuvre du programme de clémence, le conseiller clémence qui est le point de contact pour les demandeurs potentiels, qui peuvent le consulter informellement, voire anonymement, sur toutes les questions relatives à la procédure et sur les démarches à suivre.

Conseiller clémence

Strict respect de la confidentialité

Une totale confidentialité est garantie durant les échanges avec le conseiller clémence, et les informations communiquées ne seront pas utilisées à l’encontre de l’entreprise qui souhaite des renseignements.
 

Prendre rendez-vous avec le conseiller clémence

Vous pouvez prendre rendez-vous avec le conseiller clémence en vue du dépôt d’une demande de clémence, soit par email, soit par téléphone au +33 (0)1 55 04 02 00.