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Secteur(s) :

99-D-75
relative à une saisine présentée par la société France bus publicité

Décision

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Secteur(s) :

99-D-76
relative à des pratiques de la société Sofex sur le marché de l'organisation de salons dans l'Est de la France

Décision

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Secteur(s) :

99-D-77
relative à une saisine de la société Télésélection à l'encontre des sociétés M6, M6 Interactions et Téléshopping

Décision

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Secteur(s) :

99-D-71
relative une saisine de la société Abaque Immobilier

Décision

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Secteur(s) :

99-D-72
relative à une saisine de la société 3MCE

Décision

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Secteur(s) :

99-D-73
relative à une saisine du cabinet Plichon, société civile professionnelle d'avocats

Décision

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Secteur(s) :

99-D-74
relative à une demande d'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes

Décision

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Secteur(s) :

99-D-70
relative à certaines pratiques mises en œuvre dans le secteur des transport sanitaires de skieurs accidentés

Décision

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Secteur(s) :

99-A-20
relatif à une demande d'avis de M. Ripoll, juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris, et relative aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire de sport au regard du titre III de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Avis

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Secteur(s) :

99-D-69
relative à une saisine présentée par la société Kaolinière Armoricaine

Décision

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Secteur(s) :

99-A-17
relatif à la mise en oeuvre de remboursements différenciés en matière d'optique et à la question de la communication des conventions signées entre mutuelles et opticiens

Avis

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Secteur(s) :

99-A-18
relatif à une demande d'avis de l'Union fédérale des coopératives de commerçants sur la pratique de prix promotionnel unique

Avis

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Secteur(s) :

99-A-19
relatif à une demande d'avis de M. Philippe Ballu, juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Tarbes, et relative à des pratiques recensées lors de la passation de marchés publics par le Syndicat départemental d'électricité des Hautes-Pyrénées (SDE)

Avis

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Secteur(s) :

99-D-68
relative à des pratiques mises en œuvre par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)

Décision

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Secteur(s) :

99-D-66
relative à la saisine de M. Naudet, propriétaire de la société Boutique Sign, et de M. Dechaintre, responsable de la société J.C. Systèmes

Décision

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Secteur(s) :

99-D-67
relative à la saisine présentée par les sociétés SA Concurrence et SA Semavem

Décision

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Secteur(s) :

99-D-65
relative à des pratiques constatées lors de l’appel d’offres lancé en octobre 1991 par la Communauté urbaine de Lyon pour le renouvellement de marchés de travaux de chaussée

Décision

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Secteur(s) :

99-A-16
relatif à une demande d'avis du Conseil général du Nord sur les procédures de mise en concurrence relatives à l'attribution de la gestion déléguée des services de transports interurbains et scolaires

Avis

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Secteur(s) :

99-D-64
relative à des pratiques relevées lors de la passation d’un marché de construction d’un atelier mécano-plastique à Auray dans le Morbihan

Décision

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Secteur(s) :

99-D-63
relative à une saisine présentée par la société Twinsys Dataguard

Décision

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