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Secteur(s) :

92-D-51
relative à des pratiques constatées à l'occasion d'appels d'offres de travaux de génie civil à Banyuls-sur-Mer et au Canet

Décision

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Secteur(s) :

92-D-46
relative à une saisine de la société Source Perrier

Décision

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Secteur(s) :

92-D-47
relative à une saisine de la société Exor

Décision

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Secteur(s) :

92-D-48
relative à une saisine de la société Source Perrier

Décision

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Secteur(s) :

92-D-49
relative au respect de l'injonction contenue dans la décision n° 91-D-56 relative à des pratiques mises en œuvre par des organisations professionnelles de débitants de boissons dans le département de la Gironde

Décision

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Secteur(s) :

92-D-50
relative au respect de l'injonction contenue dans la décision n° 91-D-57 relative à des pratiques mises en œuvre par des organisations professionnelles de débitants de boissons dans le département du Nord

Décision

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Secteur(s) :

92-D-45
relative à des pratiques constatées à l'occasion d'appels d'offre pour des travaux d'amélioration du réseau d'éclairage public à Abbeville

Décision

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Secteur(s) :

92-D-44
relative à des pratiques relevées lors de la XXe foire-exposition Velay-Auvergne

Décision

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Secteur(s) :

92-D-43
relative à la saisine présentée par la société Pluri-Publi

Décision

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Secteur(s) :

92-A-06
relatif à la compatibilité avec les règles de la concurrence d’un projet de code de « bonnes pratiques de distribution » concernant la vente des ouates et pansements aux pharmaciens d’officine

Avis

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Secteur(s) :

Services

92-MC-09
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Confédération européenne des travailleurs indépendants

Décision

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Secteur(s) :

92-D-42
relative à une saisine émanant de la société Diavet-Pouchol-Adnot

Décision

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Secteur(s) :

Santé

92-A-04
relatif aux questions posées par le Syndicat national des vétérinaires praticiens français

Avis

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Secteur(s) :

92-D-41
relative à des pratiques constatées dans le secteur de la location de matériel nautique dans la région des gorges de l'Ardèche

Décision

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Secteur(s) :

92-D-39
relative à des pratiques relevées dans le secteur des agents privés de recherches

Décision

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Secteur(s) :

92-D-40
relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un appel d'offres pour l'exploitation de la chaufferie du centre hospitalier général de Dieppe

Décision

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Secteur(s) :

92-D-38
relative à des pratiques anticoncurrentielles constatées au sein des groupements de commerçants détaillants de produits électroménagers et d'électronique grand public : groupe G (G.I.T.E.M.) et Elco (Keny)

Décision

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Secteur(s) :

92-D-37
relative aux pratiques anticoncurrentielles concernant le déménagement des marins de la marine nationale en Bretagne

Décision

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Secteur(s) :

92-D-36
relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement des fonctionnaires et agents français en provenance ou à destination des D.O.M. et des T.O.M.

Décision

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Secteur(s) :

92-D-35
relative à une saisine de la Société du Journal téléphoné à l'encontre de la direction de la Météorologie nationale

Décision

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