Décision 92-D-52 du

relative à la saisine présentée par le conseil régional de l'ordre des architectes de Picardie, MM. Claisse et Rousseau et la société d'architecture BG concept

Mise en ligne le :   10 octobre 1992

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.