Décision 92-D-54 du

relative à la saisine émanant des communes de Dignes-les-Bains, Comps-sur-Artuby, Limans, Pierrefeu-du-Var, l'Union régionale P.A.C.A. de la C.F.D.T. et la Confédération paysanne 04

Mise en ligne le :   16 octobre 1992

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 3 juin 1993 de la cour d'appel de Paris