Décision 92-D-64 du

relative à des pratiques en matière de fixation des cotisations annuelles à la charge des porteurs de cartes bancaires

Mise en ligne le :   11 décembre 1992

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.